Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre la société Foodsia SAS, société au capital social de 500,00€, dont le siège social est au 2 allée Charlemagne – 93220 Gagny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 881 148 886 et dont le numéro d’identification TVA est FR51 881 148 886.

Ci-après désigné « Le Vendeur »,

Et les personnes, professionnels ou consommateurs, souhaitant accéder au « Contenu » ou effectuer un achat via le site internet de la société Foodsia SAS,

Ci-après désignées « Visiteur » ou « Acheteur »,

Ci-après Conjointement désignées « Les Parties ».

Préambule :

La société Foodsia SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 881 148 886 dont le siège social est situé à 2 allée Charlemagne – 93220 Gagny, exploite le site Foodsia, www.foodsia.fr, ci-après le « Site ».

Le Vendeur a pour activité la commercialisation de produits notamment des produits alimentaires asiatiques par l’intermédiaire du Site.

 

Foodsia SAS permet aux Acheteurs de découvrir et de tester différents produits sous forme d’échantillons ou assimilés, et également des produits ne correspondant pas forcément à ceux vendus en magasin.

L’acquisition d’un produit Foodsia est proposé par Foodsia SAS aux Acheteurs dans le cadre d’une vente au détail.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’accès aux Services disponibles sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.

 

Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, l’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve et en parfaite connaissance de cause les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont disponibles en langue française, la présente version est la seule valable. Elles sont soumises au droit français applicable en vigueur.

 

Les présentes CGV sont librement consultables par tout Visiteur ou Acheteur sur le Site à partir de l’adresse URL : https://foodsia.fr/conditions-generales-de-ventes/

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site, et leur acceptation par l’Acheteur.

 

Les CGV sont celles en vigueur et disponibles sur le site à la date de validation de la commande.
 

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://foodsia.fr/ n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Le site ne vend pas de produits aux mineurs. Tout Visiteur de moins de 18 ans ne pourra utiliser le Site Internet que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal.

1. Définitions : 

Acheteur(s) : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans créant un Compte aux fins d’acquérir un ou des Biens ;

 

Visiteur(s) : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.

 

Bien(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

 

Box :  désigne la boîte reçue par l’Acheteur et contenant des produits alimentaires et accessoires (en format miniature ou grand format) distribuée par Foodsia SAS à l’unité sur le Site et/ou dans le cadre d’un Abonnement.

 

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par Foodsia SAS afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois ou tous les trois mois, pendant une période choisie par l’Acheteur, une box contenant des produits alimentaires et accessoires.

 

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services.

Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs ;

 

Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site ;

 

Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante https://www.foodsia.fr

2. Qui sommes-nous ? 

Le site marchand https://www.foodsia.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Le site marchand est édité par la société Foodsia SAS, au capital social de 500,00€, dont le siège social est situé au 2 allée Charlemagne – 93220 Gagny immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 881 148 886 et dont le numéro d’identification TVA est le FR51 881 148 886.

 

 

3. Champs d’application et acceptation des conditions : 

  • Application : les CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Vendeur et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.

Le Site, son Contenu et ses services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et/ou de l’utilisation des Services. 
La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.

  • Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV par la consultation du Site, et en tout état de cause par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Bien.

  • Les présentes CGV sont ainsi applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

  • Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’Acheteur.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Foodsia SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société Foodsia SAS, il peut le faire sur la page de contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@foodsia.fr

4. Compte : 

  • Création : pour acheter des Biens, l’Acheteur doit créer un Compte. La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Connexion », puis sur « Créez un compte » sur le Site https://www.foodsia.fr.

L’Acheteur doit ensuite renseigner les informations suivantes :

  • Son nom et prénom ;

  • Son adresse e-mail.

La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.

L’Acheteur s’engage :

  • À choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, et en tout état de cause ;

  • À conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

 

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

 

L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

  • Suppression : l’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, sur la page de contact ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@foodsia.fr

 

Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.

5. Les Box vendus par Foodsia : 

Foodsia SAS propose plusieurs types de Box :

  • La Box recette: le Site propose à l’Acheteur de découvrir une recette surprise tous les mois avec une Box recette. Dans cette Box se trouvent tous les produits (hors produits frais) pour cuisiner la recette du mois. L’Acheteur peut choisir d’acheter la box recette à l’unité, le paiement se fait en une fois, l’Acheteur peut choisir d’acheter un abonnement, le paiement se fait tous les mois et le renouvellement se fait automatiquement tous les mois.


 

  • La Box Découverte: le Site propose à l’Acheteur de découvrir une région d'Asie avec une Box découverte. Dans cette Box se trouvent plusieurs produits (hors produits frais) typiques et représentatifs de la région du moment. La Box découverte se vend à l'unité, le paiement se fait en une fois. 

6. Résiliation / Terme de l'abonnement : 

L'Acheteur peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à Foodsia à l'adresse contact@foodsia.fr. Les mensualités déjà payées par l'Acheteur ne pourront être remboursées.  

Tout demande de résiliation prendra effet le mois suivant la demande de l'Acheteur.

7. Accessibilité des services : 

Les Services Foodsia sont proposés uniquement en France métropolitaine, Corse et Monaco. Tous les achats en dehors de ces zones ne seront pas pris en compte.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Foodsia SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 

8. Garanties :

En souscrivant à nos Services sur notre Site vous garantissez que vous remplissez l’ensemble des critères suivants :

  • Vous êtes légalement autorisé à conclure des contrats, et plus généralement des actes juridiques vous engageant ;

  • Vous avez au moins 18 ans ;

  • Vous êtes résident permanent en France ;

  • Vous accédez à notre Site à partir de ce pays ;

  • Vous disposez des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaissez et assumez en pleine connaissance de cause les caractéristiques de l’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité des communications. Par conséquent, la société Foodsia SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de l’une ou de l’autre de ses rubriques, pour des raisons techniques, d’amélioration de ses contenus ou d’optimisation de son utilisation.

9. Tarifs et paiements : 

Les tarifs des Services Foodsia sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises.
Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures. Les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

 

Le paiement se fera par carte de crédit (Blue, Visa, Mastercard, Amex) ou par l’intermédiaire de la société Paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.
Foodsia SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

 

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Acheteurs ne sont pas conservées par Foodsia SAS.

10. Droit de rétractation : 

Sous conditions, car Foodsia SAS ne reprend pas :

  • Les Biens qui ont été descellés, abîmés, cassés, consommés, par l’Acheteur après la livraison et qui par conséquent, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • Les Biens susceptibles de se périmer rapidement

 

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge, pendant un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la réception physique par ses soins ou du tiers désigné par lui, autre que le transporteur, du dernier des produits commandés.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation par écrit et en adressant ce dernier, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@foodsia.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Foodsia SAS – Service Client, 2 allée Charlemagne – 93220 Gagny.

 

L’Acheteur devra renvoyer le(s) produit(s) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de rétractation à l’adresse suivante : Foodsia SAS – Service Client, 2 allée Charlemagne – 93220 Gagny.

L’Acheteur prendra en charge les frais directs de renvoi du produit.

 

En cas de rétractation de l’Acheteur, Foodsia SAS remboursera tous les paiements reçus ainsi que les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dûment à la rétractation de l’Acheteur), au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Foodsia SAS réceptionne le(s) produit(s) renvoyés par l’Acheteur.

11. Disponibilité et livraison : 

Les produits Foodsia proposés dans le cadre des Biens, seront livrés entre 10 et 30 jours calendaires au plus tard suivant le paiement des Biens disponibles, sauf s’il existe des circonstances exceptionnelles.

 

Les livraisons des commandes sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de l’Achat de son Bien.

 

Dans le cas où l’Acheteur ne reçoit pas le produit commandé dans ce délai, il peut contacter Foodsia SAS par courrier recommandé aux coordonnées postales mentionnées dans le Préambule, ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@foodsia.fr, de lui livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

En l’absence de livraison dans un délai raisonnable à la suite de la notification par l’Acheteur du retard de livraison, celui-ci pourra demander par courrier recommandé le remboursement intégral.

12. Propriété intellectuelle : 

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

13. Données personnelles : 

Foodsia SAS est amenée à collecter, lors de l’inscription de l’Acheteur, des données à caractère personnel concernant ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail…).

Foodsia SAS ne collecte ces informations que pour les personnes qui ont acheté un Bien sur le Site ainsi que les personnes qui se sont inscrites à la newsletter de Foodsia.

 

Ces personnes pourront se désinscrire à tout instant des listes de diffusion de ces e-mails en cliquant sur les liens situés en bas des newsletters ou exercer son droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse : protectiondesdonnees@foodsia.fr 

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 dite loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 et au règlement de l’UE 2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018, le consommateur dispose d’un droit d’obtention, d’effacement, d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de toutes données personnelles le concernant obtenues par la Société lors de l’utilisation du site.

 

Tout consommateur peut exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse : protectiondesdonnees@foodsia.fr 

Le traitement de données personnelles ci-dessus mentionnés fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (numéro de déclaration : 1568695-v-0).

 

Pour plus d’informations, Foodsia invite le consommateur à lire la politique de confidentialité.

14. Limitation des responsabilités : 

Vous êtes seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers du mot de passe, de votre adresse e-mail ou de(s) code(s) confidentiel(s), et de la communication de toute information que vous aurez rendue accessible.

 

Dans ce contexte, vous garantissez la société Foodsia SAS contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des services proposés sur le Site.
 

De plus, la société Foodsia SAS ne pourra être tenue responsable pour tout dommage indirect et/ou immatériel, y compris des possibles dommages corporels subi du fait de l’utilisation des Services, les pertes de réputation, d’image, de données, susceptibles de survenir lors de l’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser ces derniers.
Par ailleurs, le Site contient des liens et des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers des sites Internet de tiers revendeurs ou prestataires de services indépendants. La société Foodsia SAS n’est pas responsable des contenus desdits tiers ou sites tiers, n’en garantit ni l’exactitude, ni la validité, ni la qualité, ni l’intégrité, en particulier dans le cadre des transactions effectuées directement entre vous-même et un tiers revendeur ou prestataire indépendant.
De même, la société Foodsia SAS ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par votre accès au Site et par son utilisation.
Enfin, la société Foodsia SAS ne pourra être tenue responsable du dommage direct, personnel et certain subi par le client et pour lequel il aura démontré que les agissements de la société Foodsia sont à l’origine de ce préjudice.

15. Conformité des produits : 

Les informations présentes sur le Site relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs des produits à Foodsia SAS.

Foodsia SAS ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de l’utilisation de ces renseignements.
Les photographies des produits n’ont qu’un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Foodsia SAS.

16. Force majeure : 

Foodsia SAS ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de retard dans l’exécution d’une quelconque de nos obligations en vertu d’un contrat qui est causé par des événements indépendants de notre contrôle et de notre volonté (cas de force majeure).
Un cas de force majeure s’entend de tout acte, événement, non-événement, omission ou accident au-delà de notre contrôle et de notre volonté, et en particulier (sans limitation) les suivants :

  • Grèves, lock-out ou autres actions revendicatives ;

  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace de guerre ;

  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle ;

  • L’impossibilité d’utiliser des chemins de fer, transport maritime, aérien, le transport automobile ou autre moyen de transport public ou privé ;

  • L’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés, et

  • Les lois, décrets, règlements ou restrictions de tout gouvernement.
    Ces cas de force majeure suspendent les obligations de Foodsia SAS, citées dans les présentes CGV, et ce pour toute la durée de leur existence.

17. Publicités :

Conformément aux usages et pratiques de l’Internet, de la publicité pourra être insérée sur le Site. À ce titre, Foodsia SAS dispose d’une totale liberté s’agissant du choix des annonceurs, des modes de visualisation des publicités mais également de leur emplacement.

18. Clause de sauvegarde : 

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par Foodsia SAS dont les décisions ne seront susceptibles d’aucun recours.

19. Litige : 

Nos CGV ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit français.
Toutes contestations ou réclamations en relation avec ces mêmes CGV seront soumises à la juridiction du lieu du domicile du défendeur ou, s’il est différent, du lieu de livraison et ce, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance entre un consommateur et un professionnel.